Conditions Générales d’Utilisation — TPEVirtuel

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service TPEVirtuel (ci-après « le Service »), édité par Rayane SEGUEG, ci-après désigné « l’Éditeur ».

Le Service permet aux utilisateurs professionnels de générer un lien ou un QR code de paiement via la plateforme Stripe, en contrepartie d’une commission prélevée automatiquement.

2. Description du Service

Le Service TPEVirtuel agit exclusivement comme un intermédiaire technique entre l’utilisateur (le professionnel) et Stripe, prestataire de paiement tiers.

Fonctionnement :

• Création d’un compte sur le site, puis finalisation de l’inscription via Stripe Connect.
• Le compte est semi-permanent : il n’est pas possible de modifier l’IBAN ni les informations d’entreprise après validation.
• Pour supprimer un compte, l’utilisateur doit envoyer une demande par e-mail depuis l’adresse d’inscription, accompagnée d’une pièce d’identité lisible.
• Le Service permet uniquement de créer des paiements : l’utilisateur saisit un montant et une raison, puis obtient un QR code redirigeant le client final vers la page de paiement Stripe.

Répartition du paiement :

• Commission TPEVirtuel : 1,5 % + 0,05 € chaque transaction.
• Frais Stripe (à titre indicatif) : 1,5 % + 0,25 € par transaction (paiement carte européenne).
• Le reste est reversé à l’utilisateur professionnel.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par TPEVirtuel. Toutes les transactions sont intégralement gérées et sécurisées par Stripe.

3. Conditions d’accès et d’utilisation

L’utilisation du Service est réservée aux professionnels titulaires d’un numéro SIRET valide.

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Vérifier son SIRET avant la validation de tout paiement ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses, illégales ou contraires à la réglementation.

Toute utilisation contraire pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité.

4. Responsabilités

Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur agit uniquement comme intermédiaire technique. Il ne garantit ni la disponibilité continue du Service, ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions. Le Service est fourni "tel quel", sans garantie explicite ou implicite.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, interruptions ou pannes du Service ;
• Des dommages directs ou indirects liés à son utilisation ;
• Des pertes de données, de revenus ou de clientèle ;
• Des erreurs ou omissions provenant de Stripe ou de tout prestataire tiers.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

• De l’usage qu’il fait du Service ;
• Des montants et informations saisies lors de la création d’un paiement ;
• Des conséquences financières, juridiques ou fiscales de son utilisation ;
• Des dommages causés à des tiers en cas d’usage frauduleux.

5. Données personnelles

Le Service ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, dont les politiques de confidentialité s’appliquent. Les données minimales nécessaires (e-mail, identité, identifiant Stripe) sont conservées dans le respect du RGPD.

6. Gestion, modification et suppression du compte

6.1 Gestion du compte

Après création, seul le mot de passe peut être modifié. En cas d’erreur dans les informations saisies, l’utilisateur doit supprimer son compte et en recréer un.

6.2 Suppression volontaire

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne l’effacement progressif des données, sauf celles requises par la loi.

6.3 Suppression en cas de perte d’accès

En cas de perte d’accès, l’utilisateur peut adresser une demande à : 📧 support@tpevirtuel.fr

7. Limitation de garantie

Le Service est fourni sans garantie de continuité ni de compatibilité universelle. Aucune compensation ne peut être réclamée en cas d’interruption, de modification ou de suppression du Service.

8. Contact et support

Pour toute question, contacter le support à : 📧 support@tpevirtuel.fr

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.

10. Acceptation

En accédant ou en utilisant TPEVirtuel, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU.